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Application etat des lieux, les changements apportés par la loi ALUR

Application etat des lieux, les changements apportés par la loi ALUR

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, également appelée ALUR a toujours eu pour ambition de réduire les litiges relatifs à la location et notamment lors des etats des lieux.

Proposée par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement à l’époque, cette loi votée en 2014 a révolutionné le marché immobilier français en offrant une meilleure protection aux locataires, elle a été modifié par décret le 31 mars 2016 ! Quels changements ont été apportés ?

 

Etats des lieux, la possibilité d’ajouter des preuves visuelles

Le décret de la loi ALur a permis la reconnaissance des photos éditées lors d’un état des lieux comme preuves visuelles ! Une belle avancée pour le secteur immobilier qui a trop longtemps souffert de subjectivité lors des etats des lieux.

En effet les photos viennent compléter l’état des lieux en illustrant descriptions et commentaires ! N’hésitez pas à en prendre un maximum.

Avec une application d'etats des lieux comme Startloc, c’est très simple puisqu’il suffit d’utiliser le module photo intégré à l'application pour joindre les clichés au fur et à mesure dans l’état des lieux. Simple et rapide. L’état des lieux avec photos est alors parfaitement recevable devant les tribunaux !

Dans le cas où vous seriez encore resté à la version papier, sachez qu’une simple photo enregistrée dans la galerie d’un smartphone ou sur un dossier informatique ne pourra être considéré comme une preuve. En effet si vous n’utilisez pas une application d’état des lieux il vous faudra faire signer et dater chaque photo !

 

Etats des lieux, 3€ par m2

La loi Alur a également apporté un cadre au règlement des états des lieux. Ainsi une agence immobilière est donc en droit de facturer jusqu’à 3€ le m2 un etat des lieux de location. Pour un 100m2, la facture peut alors s’élever jusqu’à 300€ maximum répartis entre le locataire et le bailleur sachant que la part du locataire ne sera jamais supérieure aux bailleurs. Ces tarifs doivent être clairement affichés en agence.

Le bon plan : acquérir Startloc pour seulement 199€ HT l’année  (soit le coût facturé pour un état des lieux de 20m2 !!) et gagner un temps considérable sur tous vos etats des lieux grâce à des fonctionnalités inédites.

 

Découvrir ICI les fonctionnalités Startloc

 

Etats des lieux, les mentions obligatoires

Depuis la loi ALUR et son fameux décret de 2016,, les états des lieux sont plus encadrés et doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires ( type d’état des lieux,  relevé des compteurs, détail trousseau de clé,..). L’état des lieux doit également être remis à chaque partie signé et daté en format papier ou numérique.

Un délai de 10 jours est ensuite ouvert aux parties qui souhaiteraient procéder à d’éventuelles rectifications.

Le conseil Startloc : détaillez un maximum vos états des lieux et ne faîtes surtout pas l’impasse sur des mentions obligatoires. Un état des lieux non conforme peut ne pas être reconnu devant les tribunaux ! Avec une application d’états des lieux vous êtes certain de respecter à 100% la législation en vigueur et réaliserez un état des lieux précis 2 X plus vite ! Logement vide ou meublé, Startloc vous accompagne pas à pas dans la réalisation de votre etat des lieux.

 

À noter : Depuis que les détecteurs de fumée sont obligatoires, leur présence ainsi que leur bon fonctionnement doivent être indiqués sur le rapport etat des lieux.

 

Etats des lieux, un document identique à l’entrée et à la sortie

Un formalisme identique de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie est désormais indispensable. L’objectif est évidemment de permettre une meilleure comparaison des rapports d’etats des lieux. Avec Startloc, c’est tout simple puisqu’un comparatif entrée / sortie est créé automatiquement. Pour cela il vous suffit de :

  1. Sélectionner « À partir d'une entrée » et choisir l'état des lieux entrée
  2. Inscrire votre prénom et vérifier les interlocuteurs
  3. Effectuer les modifications et indiquer les changements
  4. Le comparatif est automatiquement généré parfaitement mis en page !

N’hésitez pas à tester Startloc et la découvrir via une démo. Elle est l'outil idéal pour tous vos etats des lieux !

 

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Fort d'une expérience d'une vingtaine d'années dans l'immobilier, j'ai fondé en 2013 le Groupe Marketing Immobilier avec mes équipes techniques et commerciales (issues en partie du secteur de l'immobilier)

Notre Stratégie est basée sur des services utiles et abordables pour les agences immobilières, administrateurs de biens et agents mandataires
 
L'application Startloc reflète bien cette idée car aujourd'hui, nous sommes les seuls à vous proposer de réaliser vos états des lieux en Illimité à seulement 199 € l'année, assistance et mises à jour incluses.
 
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