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Etat des lieux et litiges, qu'est-ce qu'un bon état des lieux ?

Etat des lieux et litiges, qu'est-ce qu'un bon état des lieux ?

La réalisation d'un état des lieux est une étape cruciale dans le processus de location. Celui-représente en effet une protection légale contre les potentiels litiges qui pourraient survenir entre les locataires d'un bien immobilier et leur propriétaire.

On vous explique donc ici ce qu'est réellement un bon etat des lieux ! L'etat des lieux représente une réelle garantie, il permet d'attester de l'état du logement à la remise des clés ( etat des lieux entrée) puis au départ du locataire (etat des lieux de sortie). C'est un constat écrit qui permet de définir les responsabilités de chacun et le remboursement ou non du dépôt de garantie versé initialement. Pour toutes contestation en fin de bail, l'etat des lieux est le document sur lequel il est possible de prendre appui.

1) Etat des lieux, pourquoi doit-il être contradictoire ?

On dit qu'un bon etat des lieux est un état des lieux contradictoire, c'est à dire qu'il doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire ( ou de son représentant soit l'agent immobilier, le notaire, l'expert..). La présence de toutes les parties est nécessaire afin d'éviter un maximum les conflits qui pourraient survenir à la fin de la location. Celui-ci est alors le résultat d'un commun accord puisque les deux parties visitent ensemble le bien pour repérer les éventuelles imperfections. La signature des deux parties doit alors apparaître sur le document, qu'il soit réalisé de façon manuscrite ou par un biais électronique.

2) Un bon état des lieux est conforme à la loi ALUR

Un bon état des lieux est un etat des lieux conforme à la loi ALUR. Le contenu d'un etat des lieux pdf peut avoir de lourdes conséquences sur le plan juridique mais aussi financier. Pour que celui-ci soit valable devant les tribunaux, il doit comporter un certains nombre de mentions obligatoires définies par cette fameuse loi touchant les etat des lieux location.
Le décret de la loi alur du 30 mars 2016 référence en effet les mentions obligatoires à indiquer sur votre état de lieux d entrée ou votre etat des lieux de sortie soit :
- date de la réalisation de l'état des lieux
- adresse du logement pour lequel est effectué l'etat de lieux
- nombre de clés remises au moment de l'état des lieux
- nom, prénom et coordonnées des différentes parties présentes lors de l'etat des lieux appartement
- relevés des différents compteurs individuels de consommation d'énergie du logement. (N'hésitez pas à prendre une photo lors de votre etat des lieux d'entrée et lors de l'état des lieux de sortie)
- Votre état des lieux doit inclure une description précise de l'état des meubles & electroménagers
- L'etat des lieux doit comporter une description précise des différentes pièces du logement et de l'état de chaque revêtement (sol, mur, plafond)
Ces mentions obligatoires forment le socle minimal à respecter pour que votre etat des lieux de sortie ou d'entrée soit conforme à la loi et valable juridiquement. Pour éviter tous oublis, on ne peut que vous suggérer de vous équiper avec une application d'etats des lieux comme Startloc. Notre application vous permettra en effet de réaliser des états des lieux professionnels, qu'il s'agisse d'etat des lieux meublé ou non très précis et 100% conforme à la règlementation française.

3) Etats des lieux, décrire précisément chaque pièce du logement

comment faire un état des lieux ?

Avec Startloc, vous aurez la possibilité de décrire très précisément chaque pièce du bien immobilier analysé. N'oubliez jamais que plus un état des lieux est complet, et moins il sera sujet à litiges et contestations. Tout oubli peut être source de différents et votre rôle en tant que professionnel de l'immobilier est de les éviter. Une description écrite ne suffit parfois pas pour expliquer l'état du revêtement d'une pièce. En réalisant votre etat des lieux de sortie ou d'entrée sur Startloc, vous aurez la possibilité de photographier chaque détail pour ne rien laisser au hasard. Selon Odile, utilisatrice Startloc, prendre des photos lors d'un etat des lieux, "c'est s'ouvrir un parachute blindé en cas de contestation". Les photos sont des preuves difficilement contestables et en les prenant via Startloc, elle sont datées et directement annexées au document final ! Elles viendront compléter vos différentes remarques et apporteront une preuve visuelle sur l'état exact des choses, valable devant les tribunaux.
N'hésitez pas à en prendre un maximum, les photos rendront votre modele etat des lieux beaucoup plus professionnel et bien moins subjectif. C'est une sécurité supplémentaire alors pourquoi s'en priver ? Surtout qu'avec Startloc Etats des lieux, vous pouvez prendre jusqu'à 5 photos pour chaque élément ! (mur, sol...).

4) Etats des lieux, mise en perspective de l'état du bien à l'entrée et à la sortie

Un bon état des lieux doit permettre une mise en perspective facile de l'état d'un bien immobilier à l'entrée d'un locataire puis à sa sortie. Avec Startloc vous vous simplifierez donc la vie puisque vous pourrez éditer en un clic un comparatif entrée / sortie avec les différents changements d'états constatés et des photos à la clé ! C'est un gain de temps certain puisque pour éditer ce document très complet, vous n'aurez qu'à sélectionner votre état des lieux d'entrée, le convertir en etat des lieux de sortie et indiquer les changements. Votre etat des lieux de sortie et son comparatif seront alors 100% conformes à la réglementation applicable.

Parfois perçu comme une simple formalité, l'etat des lieux n'est pourtant pas à prendre à la légère. Avec votre application Startloc-états des lieux, vous etes donc assuré de réaliser des etats des lieux très professionnels, respectant les modalités imposées par la loi et vous permettant de faire aux conflits courants de fin de bail. N'hésitez pas à contacter notre équipe commerciale pour avoir plus d'informations sur cet outil et tester la version Startloc-Etats des lieux démo sans plus tarder!

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