etat des lieux

Etats des lieux, comment réaliser un document réellement conforme ?

L’état des lieux est une obligation légale car il constitue un gage de sécurité à la fois pour le locataire et pour le propriétaire. Ce document n’a pas été obligatoire depuis toujours. C’est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui a rendu l’état des lieux obligatoire pour les logements constituant des résidence principales.

L’état des lieux est une obligation légale car il constitue un gage de sécurité à la fois pour le locataire et pour le propriétaire. Ce document n’a pas été obligatoire depuis toujours. C’est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui a rendu l’état des lieux obligatoire pour les logements constituant des résidence principales.

Le document est néanmoins fortement conseillé y compris pour les locations saisonnières et dans le cadre de résidences secondaires. Dans cet article nous vous expliquons comment réaliser un etats des lieux conforme qui répond à l’ensemble des obligations légales. En effet depuis la loi ALUR de 2014 les états des lieux doivent être réalisé selon un modèle etats des lieux bien précis !

Ce modèle etats des lieux a été repris par Startloc pour faciliter le quotidien des professionnels de l’immobilier. Si vous n’avez pas encore découvert cet outil innovant, il vous suffit de cliquer ci-dessous pour voir une démo ou tester l’outil par vous même.

 

Etats des lieux, de quelle façon réaliser ce document pour une conformité totale ?

Afin que votre document etat des lieux ait une conformité totale avec la loi, celui-ci doit être « contradictoire » c’est à dire que celui doit être réalisé en présence du locataire et du bailleur ou de son représentant (son mandataire immobilier, notaire, expert..). Les deux parties doivent alors observer la réalité des lieux sur place et constater ensemble l’état du logement dans les meilleures conditions possibles.

En effet l’état des lieux doit être réalisé dans des conditions de luminosité optimales et sans contrainte de temps. Vous devez pouvoir inspecter tout ce qui sera nécessaire et constater chaque élément sans négligence. Faites toujours vos états des lieux en journée pour profiter de la lumière naturelle, de bonnes conditions lumineuses permettent de constater les petites imperfections comme une peinture écaillée ou une porte rayée..

Evidemment il est toujours appréciable de gagner du temps et pour cela il est préférable d’utiliser une application d’etats des lieux comme Startloc. Celle-ci vous permettra de réaliser votre état des lieux sans oublis puisque tout est paramétré pour vous faire gagner du temps grâce à une continuité logique !

 

Etats des lieux, ce que doit comporter votre document pour être conforme

Etats des lieux , les mentions obligatoires

Pour être conforme un etat des lieux doit comprendre et préciser un certain nombre d’éléments tels que :

  • le nom ou la dénomination des parties mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • le type d’état des lieux : préciser s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou un etat des lieux de sortie
  • la date à laquelle l’état des lieux est effectué
  • l’adresse complète du logement pour lequel vous effectuez un etat des lieux
  • le nom et l’adresse de chacune des parties (siège social si le bailleur est un professionnel)
  • L’inventaire des clés (accès communs et privatifs) : nombre, destination
  • La description détaillée des sols, murs, plafonds ainsi que leur état. Cette description peut s’accompagner de photos, commentaires ou croquis
  • L’inventaire des équipements présents et leur état
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d’énergie si les charges locatives ne sont pas réglées au forfait
  • La signature de toutes les parties concernée par l'etat des lieux

Il est conseillé de toujours prendre des photos pour garantir un descriptif précis et éviter tout litige !

 

Application etats des lieux & conformité des etats des lieux édités

Avec l'application etats des lieux Startloc vous n’aurez qu’à prendre des photos avec votre tablette pour annexer automatiquement les preuves à votre etat des lieux. Simple et rapide !

Elles seront alors datées et signées car intégrée à l’etat des lieux.

Attention : un état des lieux papier qui n’aurait pas été réalisé via une application etats des lieux exige un horodatage de chaque photo, une à une !

Le document doit également permettre une comparaison objective entre l’état des lieux d’entrée et l’etat des lieux de sortie. Leur forme doit donc être identique pour faciliter l’exercice.

 L'application etats des lieux Startloc propose ainsi un rapport comparatif entrée / sortie très détaillé permettant de visualiser en un coup d’oeil les différences constatées entre l’état des lieux d’entrée et l(état des lieux de sortie !